Préambule — Identité du Fournisseur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont éditées par :

• APPRO BOIS SERVICE (ci-après « le Fournisseur »)
• Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €
• Siège social : 19 Avenue Nobel, 92390 Villeneuve-la-Garenne, France
• RCS Nanterre — SIREN 447 531 518 — SIRET (siège) 447 531 518 00028
• Code APE : 4673A — Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction
• N° TVA intracommunautaire : FR 09 447531518
• Téléphone : 01 84 78 00 90 
• Courriel : contact@approboisservice.com
• Directeur de la publication : Bruno Ebeyan

Le présent site, accessible à l’adresse approboisservice.com, est un site de présentation et de demande de devis. Aucune vente ne s’y conclut en ligne : toute commande fait l’objet d’un devis préalable établi par le Fournisseur, accepté par écrit par l’Acheteur.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’intégralité des ventes de Produits réalisées par le Fournisseur auprès de clients professionnels exclusivement (ci-après l’« Acheteur »), dans le cadre de son activité de négoce.

Elles constituent le socle unique de la relation commerciale et prévalent sur tout autre document, y compris les conditions générales d’achat de l’Acheteur, sauf dérogation expresse, écrite et préalable du Fournisseur.

Toute commande, acceptation de devis, enlèvement ou réception de Produits emporte acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Qualité des parties — Absence de fabrication

Le Fournisseur agit exclusivement en qualité de négociant. Il est expressément rappelé que le Fournisseur n’est pas fabricant : il n’intervient ni dans la conception, ni dans la fabrication, ni dans la transformation des Produits, et il ne modifie en aucune manière les Produits commercialisés.

En conséquence, l’Acheteur reconnaît que toute responsabilité technique, réglementaire ou industrielle incombe exclusivement au fabricant.

Article 3 — Information produit — Limitation des engagements

Les informations, caractéristiques, fiches techniques, performances, normes, usages, tolérances et recommandations sont communiquées à titre indicatif, sur la base des données transmises par les industriels.

Le Fournisseur ne garantit ni l’adéquation des Produits à un usage spécifique, ni leur compatibilité avec des contraintes particulières de chantier, d’exploitation ou d’environnement.

Il appartient exclusivement à l’Acheteur :

• de vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins ;
• de respecter les prescriptions de stockage, pose, transformation, entretien et utilisation ;
• de se conformer à la réglementation applicable à son activité.

Article 4 — Commandes — Acceptation — Irrévocabilité

Toute commande est ferme et définitive dès son acceptation par le Fournisseur. Aucune modification, annulation ou suspension ne pourra être acceptée sans accord écrit du Fournisseur. En cas d’annulation acceptée à titre exceptionnel, les frais engagés resteront intégralement dus.

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande :

• présentant un caractère anormal ;
• excédant ses capacités logistiques ;
• émanant d’un Acheteur présentant un risque financier.

Article 5 — Prix — Conditions financières

Les prix s’entendent hors taxes, départ entrepôt, sauf stipulation contraire. Ils peuvent être révisés à tout moment en cas de variation :

• des coûts matière ;
• des coûts de transport ;
• des contraintes réglementaires ;
• des conditions d’approvisionnement.

Aucune réclamation ne pourra être fondée sur une variation de prix postérieure à la commande.

Article 6 — Conditions de paiement

6.1 Clients avec compte ouvert

Tout Acheteur disposant d’un compte ouvert règle à 45 jours fin de mois, exclusivement par virement bancaire, sous réserve du maintien de sa solvabilité.

Le Fournisseur se réserve le droit de révoquer à tout moment les délais de paiement, sans justification, et d’exiger un paiement comptant.

6.2 Clients sans compte ouvert

Le paiement est comptant par virement bancaire avant enlèvement ou livraison.

6.3 Défaut ou retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit :

• des pénalités au taux BCE + 10 points ;
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;
• l’exigibilité immédiate de toutes les créances ;
• la suspension des livraisons ;
• la résiliation des commandes en cours.

Aucune compensation ne pourra être opérée par l’Acheteur.

Article 7 — Livraison — Décharge de responsabilité

Les délais sont indicatifs. Aucun retard ne pourra justifier annulation, pénalités ou dommages-intérêts.

L’Acheteur supporte l’intégralité des risques liés :

• au transport ;
• au déchargement ;
• au stockage ;
• à la manutention ;
• à l’utilisation.

Toute réserve doit être formulée immédiatement, sur le bon de livraison, puis confirmée par écrit au transporteur dans les délais légaux. À défaut, les Produits sont réputés conformes et acceptés.

Article 8 — Transfert de propriété — Clause de réserve étendue

Le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral, y compris intérêts et accessoires.

En cas de défaut de paiement, le Fournisseur pourra :

• revendiquer les Produits ;
• accéder aux locaux de l’Acheteur ;
• exiger restitution immédiate, aux frais exclusifs de l’Acheteur.

Les Produits sont réputés individualisés dès la commande.

Article 9 — Garanties — Exclusion de responsabilité du Fournisseur

9.1 Garanties fabricant exclusivement

Les Produits bénéficient uniquement des garanties du fabricant, lequel en assume la totalité de la charge juridique, technique et financière.

Le Fournisseur ne peut être recherché, directement ou indirectement, pour :

• vice caché ;
• non-conformité industrielle ;
• défaut de performance ;
• inaptitude à l’usage ;
• non-respect de normes spécifiques.

9.2 Exclusion de responsabilité élargie

La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au montant HT de la facture concernée. Sont expressément exclus :

• les dommages indirects ;
• les pertes d’exploitation ;
• les pertes de chiffre d’affaires ;
• les pénalités contractuelles tierces ;
• les arrêts de chantier.

Article 10 — Obligations de l’Acheteur — Garantie de recours

L’Acheteur garantit le Fournisseur contre toute réclamation de tiers résultant :

• de l’utilisation des Produits ;
• de leur transformation ;
• de leur intégration dans un ouvrage.

Il s’engage à intervenir volontairement dans toute procédure mettant en cause le Fournisseur.

Article 11 — Force majeure — Imprévision

Tout événement indépendant de la volonté du Fournisseur suspend ses obligations sans indemnité.

En cas de bouleversement économique imprévisible, le Fournisseur pourra renégocier ou résilier la relation contractuelle.

Article 12 — Confidentialité — Non-sollicitation

Les informations commerciales sont strictement confidentielles. Toute sollicitation directe des fournisseurs ou industriels partenaires est interdite.

Article 13 — Demandes de devis en ligne

Le site approboisservice.com est un outil de présentation et de mise en relation. Il ne permet aucune commande ferme : les fonctionnalités proposées se limitent à la consultation du catalogue et à la transmission de demandes de devis.

Le processus est le suivant :

1. l’Acheteur sélectionne un ou plusieurs Produits et soumet sa demande via le formulaire dédié ;
2. le Fournisseur étudie la demande et adresse, le cas échéant, un devis écrit précisant les Produits, prix, conditions de paiement et délais indicatifs ;
3. le contrat n’est formé qu’à compter de l’acceptation écrite du devis par l’Acheteur et de sa confirmation par le Fournisseur.

La transmission d’une demande de devis n’engage ni l’Acheteur ni le Fournisseur. Les présentes CGV s’appliquent dès l’acceptation du devis.

Article 14 — Données personnelles

Dans le cadre des demandes de devis et de la gestion de la relation commerciale, le Fournisseur collecte et traite des données à caractère personnel (nom, prénom, fonction, raison sociale, coordonnées professionnelles).

• Responsable de traitement : APPRO BOIS SERVICE — 19 Avenue Nobel, 92390 Villeneuve-la-Garenne
• Finalités : traitement des demandes de devis, gestion commerciale, facturation, suivi de la relation client, prospection auprès de professionnels.
• Base légale : exécution de mesures précontractuelles et contractuelles, intérêt légitime du Fournisseur, obligations légales (comptabilité, fiscalité).
• Destinataires : services internes du Fournisseur, prestataires techniques (hébergement, messagerie), transporteurs, comptables, et toute autorité légalement habilitée.
• Durée de conservation : 3 ans après le dernier contact pour les prospects ; 10 ans pour les pièces comptables et contractuelles, conformément aux obligations légales.
• Droits de la personne concernée : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement. Ces droits s’exercent par courriel à [À COMPLÉTER] ou par courrier postal au siège social.
• Réclamation : toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr.

Article 15 — Propriété intellectuelle du site

L’ensemble des éléments figurant sur le site approboisservice.com (textes, photographies, illustrations, logos, marques, structure, code) est la propriété du Fournisseur ou de ses partenaires, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, exploitation ou rediffusion, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable du Fournisseur, est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 16 — Droit applicable — Attribution de compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 17 — Acceptation expresse

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les comprendre parfaitement et les accepter sans réserve.